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Le grand Livre
173 pages • Dernière publication le 13/06/2019

Dans le cadre de son Action culturelle,
la SACD soutient la création de cet ouvrage
      

LE METTEUR EN SCENE DANS LE PAYSAGE D'AUJOURD'HUI / Le statut juridique et social du metteur en scène / Page 3 • Publiée le 26/01/2018

Quelques précisions sur le statut social du metteur en scène

 1. LE STATUT D'ARTISTE DU METTEUR EN SCENE

Le metteur en scène est-il juridiquement considéré comme un artiste ?
Oui. Le droit du travail donne une liste des artistes du spectacle qui inclut expressément le metteur en scène (article L.7121-2 du Code du travail).


Quelles conséquences cela a-t-il sur son statut en droit social ?

En tant qu’artiste le metteur en scène :

• bénéficie de la présomption de salariat (c’est-à-dire qu’il est considéré a priori comme étant embauché en contrat de travail et devant bénéficier d’un salaire) ;
• peut être engagé en contrat à durée déterminée;
• peut bénéficier du régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle (annexe 10) ;
• bénéficie de taux réduits des cotisations de sécurité sociale (mais pas d’abattement du salaire brut pour frais professionnels).


Le metteur en scène est-il obligatoirement salarié ?

Oui, pour l'exécution matérielle de sa conception artistique comme précisé par l’article L.7121-2 du Code du travail qui reconnaît explicitement le metteur en scène comme artiste du spectacle pour cette exécution matérielle (qui correspond à la période des répétitions).

Néanmoins, le même article du Code du travail indique que tout artiste peut exercer son activité en tant que travailleur indépendant, dans le seul cas “où son activité implique son inscription au registre du commerce” (c’est à dire s’il est personnellement producteur ou co-producteur du spectacle en question).
Rappelons également qu'un metteur en scène, étant considéré comme un artiste du spectacle, ne peut exercer son activité sous le statut d'auto entrepreneur (circulaire n°MCCHI001678C du 28 janvier 2010).

Par ailleurs, le metteur en scène peut également être rémunéré en droits d’auteur pour l’exploitation de sa mise en scène (voir point 2 ci-dessous sur le statut d'auteur du metteur en scène).


Quelles sont les modalités d’embauche du metteur en scène ?

En tant qu’artiste du spectacle, le metteur en scène peut être engagé en contrat à durée déterminée d’usage (accord interbranche du 24 juin 2008).

Cela signifie que :
• l’employeur n’a pas besoin de justifier d’un accroissement temporaire d’activité ;
• il n’est pas tenu de verser une prime de précarité ;
• il peut renouveler le contrat autant de fois que nécessaire sans limite de durée ;


Comment le metteur en scène est-il rémunéré ?

Du fait de son double statut d’auteur et de salarié, le metteur en scène peut percevoir deux types de rémunération :
• un salaire pour la création du spectacle ;
• des droits d’auteur pour l’exploitation du spectacle.

En pratique la présomption de salariat empêche de verser uniquement des droits d’auteur au metteur en scène, sous peine de voir la rémunération intégralement requalifiée en salaire par les organismes sociaux.


Le metteur en scène est-il un cadre et quel est son salaire minimum ?

Le metteur en scène assure la direction artistique d’un spectacle, ce qui implique un statut de cadre et un salaire en conséquence. Deux textes apportent des précisions :

• la convention collective des entreprises artistiques et culturelles indique que l’activité du metteur en scène relève de la direction artistique;
la convention collective des théâtres privés prévoit que le metteur en scène perçoit un salaire pendant toute la période des répétitions, le nombre de celles-ci ne peut être inférieur à 30, chacune d’entre elles ayant une durée d’au minimum deux heures.


De quelle protection sociale bénéficie le metteur en scène ?

En tant qu’artiste salarié le metteur en scène bénéficie de l’ensemble des prestations du régime général de la sécurité sociale (assurance maladie, maternité, accident du travail, vieillesse, prestations familiales) ainsi que de la retraite complémentaire obligatoire, de l’assurance chômage et de la formation professionnelle continue.

Le metteur en scène étant le plus souvent employé à durée déterminée (cf ci-dessus), il peut bénéficier du régime spécifique d’assurance chômage des intermittents du spectacle (annexe X du règlement de l’assurance chômage), s'il remplit les conditions requises pour l'ouverture des droits.

Ses congés payés sont assurés par des cotisations spécifiques auprés de la caisse AUDIENS.


Bénéficie-il de la même protection sociale lorsqu’il travaille dans d’autres pays d’Europe ?

Au sein de l’Union Européenne (27 états membres), de l’Espace Economique Européen (Lichtenstein, Islande, Norvège) et en Suisse, le metteur en scène bénéficie, comme tout travailleur ressortissant de ces différents états, des dispositions du règlement communautaire 14008/71 lui permettant de rester rattaché à son régime de sécurité sociale français s’il exerce habituellement son activité en France, et sous réserve de l'obtention du formulaire A1.

Les heures effectuées à l'étranger seront ainsi prises en compte pour l'ouverture des droits à l'assurance chômage, ou sa réadmission.

NB : si le metteur en scène n'est pas détaché, mais embauché par un employeur de l'UE, EEE ou Suisse, les heures effectuées seront prises en compte à hauteur de 6 heures par journée de travail.



2- LE STATUT D’AUTEUR DU METTEUR EN SCENE

La mise en scène est-elle une œuvre protégée par le droit d’auteur en France ?

La jurisprudence a établi que la mise en scène fait partie des «Œuvres Dramatiques » protégées par la loi du 11 mars 1957 sur la propriété intellectuelle.

La SACD a ainsi accepté l’adhésion des metteurs en scène et gère leurs droits relatifs à l’exploitation de leurs mises en scène.


Quelles sont les conditions pour qu’une mise en scène soit protégée par le droit d’auteur en France ?

Il n'y a aucune formalité administrative à accomplir pour qu'une œuvre soit protégée par le droit d'auteur, il faut uniquement qu'elle soit originale et formalisée.

Comme toute œuvre, pour être protégée par le droit d’auteur, une mise en scène doit donc :

• être mise en forme (condition objective) : la simple idée d’une mise en scène ne sera pas protégeable ; il faut au moins un début de réalisation, sous quelque forme que ce soit (cahier de mise en scène, enregistrement vidéo…) ;
• être originale (condition subjective, appréciée par le juge en cas de conflit) : la mise en scène doit porter l’empreinte de la personnalité du metteur en scène.


Pour qu’une mise en scène soit protégée, faut-il obligatoirement la déposer ?

Non, si la mise en scène répond aux conditions de mise en forme et d’originalité, la protection par le droit d’auteur existe du seul fait de la création. Le dépôt est cependant recommandé car il s'avère très utile comme moyen de preuve en cas de litige, en effet il constitue un début de preuve de paternité sur l’œuvre et d'antériorité.


Quelle est la différence entre le dépôt et la déclaration de l’œuvre ?

Ce sont deux démarches complétement indépendantes ayant des finalités différentes :

• La déclaration de l’œuvre est à effectuer auprès des services de la SACD avant la première représentation. « Fiche d’identité de l’œuvre », elle contient les informations indispensables à la perception et à la répartition des droits d’auteur.
• Le dépôt est une mesure de protection qui permet en cas de litige de proposer à l’appréciation des tribunaux un commencement de preuve de l’antériorité de l’œuvre et de l’identité de son auteur.


Quels sont les différents droits de l’auteur metteur en scène ?

Comme tout auteur, le metteur en scène dispose sur sa mise en scène de droits patrimoniaux et d’un droit moral :

• les droits patrimoniaux (droit de reproduction et droit de représentation) lui permettent de tirer un bénéfice économique de l’exploitation de son œuvre en échange d’une autorisation ;
• le droit moral protège la personnalité de l’auteur et l’intégrité de son œuvre.

Toute atteinte à ces droits sera qualifiée de contrefaçon.


A quelle occasion un metteur en scène peut-il estimer qu’il y a eu contrefaçon de ses droits patrimoniaux ?

S’il y a eu représentation ou reproduction intégrale ou partielle de son œuvre sans son consentement.


A quelle occasion un metteur en scène peut-il estimer qu’il y a eu atteinte à son droit moral ?

Si sa mise en scène a été utilisée ou modifiée sans son autorisation (même s’il s’agit de modifications entraînées par des raisons techniques) et que cette modification entraîne un atteinte à l'intégrité de l'œuvre ou à son esprit, ou si son nom ne figure pas dans les documents accompagnant l’exploitation de l’œuvre (affiches, programmes…).


Existe-t-il des dispositions particulières à respecter en matière de contrat entre un metteur en scène et un entrepreneur de spectacle vivant ?

Oui. Le contrat de représentation doit être un contrat écrit et doit comporter des mentions obligatoires : énumération des droits concernés, domaine d’exploitation, délimitation de l’autorisation (étendue, lieu d’exploitation, durée).
Le contrat doit prévoir une rémunération en droits d'auteur proportionnelle aux recettes d'exploitation du spectacle.

La SACD et le Syndicat National des Metteurs en Scène tiennent à disposition des exemplaires de contrat-type.


Quelle est la durée des droits du metteur en scène ?

Les droits patrimoniaux des auteurs s’exercent pendant toute la vie de l’auteur et sont transmissibles à ses héritiers jusqu’à 70 ans à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit le décès de ce dernier.

Le droit moral est, quant à lui, perpétuel.


Quelles sont les limites à la liberté de création du metteur en scène ?

Principalement les droits des auteurs des autres œuvres utilisées dans le spectacle. En premier lieu, l'œuvre dramatique elle-même, le texte, dont le metteur en scène devra respecter notamment l'intégrité (par exemple ne pas procéder à des coupes ou modifications dans la distribution sans l'accord de l'auteur de l'œuvre dramatique ou ses ayants droit). Il convient également de veiller au respect des œuvres préexistantes ou créées pour le spectacle que le metteur en scène peut décider d'intégrer dans le spectacle (photographies, extrait d'œuvres audiovisuelles, musique de scène ou préexistante, etc.)


Comment sont calculés les droits de mise en scène ?

Ils sont calculés proportionnellement aux revenus générés par le spectacle (billetterie ou prix de cession) conformément aux conditions fixées de gré à gré par le contrat entre le metteur en scène et le producteur.
A titre indicatif, un taux minimal de 2 % est prévu par la convention collective des théâtres privés et l’accord avec les tourneurs.



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