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Le grand Livre
200 pages • Dernière publication le 15/11/2019

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LE METTEUR EN SCENE DANS LE PAYSAGE D'AUJOURD'HUI / Le statut juridique et social du metteur en scène / Page 9 • Publiée le 28/03/2018

Un artiste peut-il être micro entrepreneur ?

Un artiste ne peut pas être micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) pour des activités entrant dans le champ du régime social des artistes-auteurs (travailleurs indépendants) ou dans celui du régime des artistes-interprètes (salariés intermittents). En effet concernant certaines activités, le régime du micro-entrepreneur est soit incompatible, soit limité. En revanche, un artiste peut être auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) pour exercer des activités qui ne relèvent pas de ces régimes.

(Vérifié le 16 mai 2017 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l’économie).

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22428

ou

Circulaire du 28 janvier 2010 relative à la mise en œuvre, pour les artistes et techniciens du spectacle, de la loi du 4 août 2008 créant le régime d'auto-entrepreneur (pdf - 273.5 KB)

L’exercice de la profession d’artiste dans le cadre de la présomption de salariat est incompatible avec le régime d’auto-entrepreneur.

L’artiste du spectacle qui exerce son activité en qualité de salarié dans le cadre des dispositions de l’article L. 7121-3 du Code du travail (voir annexe 1) ne peut pas se déclarer auto-entrepreneur pour la même profession.

 En effet, l’article L.7121-3 du Code du travail dispose que tout contrat entre un entrepreneur et un artiste du spectacle est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés. Le double statut n’est donc pas envisageable dans la même profession.

Cette présomption de salariat subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle est maintenue même s’il est prouvé que l’artiste conserve la liberté d’expression de son art, qu’il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu’il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu’il participe personnellement au spectacle (article L. 7121-4 du Code du travail).

Lorsqu’un artiste choisit d’exercer exclusivement son activité artistique dans des conditions qui impliquent son inscription au registre du commerce, il peut utiliser le régime de l’auto-entrepreneuriat pour l’exercice de cette activité indépendante.

 MAIS :

Certaines activités sont exclues du régime, notamment :

Les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l’Agessa. Toutefois, une personne exerçant une activité artistique rémunérée, non pas en droits d’auteur, mais en honoraires, peut exercer son activité sous le régime de l’auto-entrepreneur.

http://www.cci.fr/web/auto-entrepreneur/quoi-faire-en-micro-entrepreneur

 

----------------Compléments---------------------------

Le régime micro-entrepreneur remplace le régime auto-entrepreneur qui a été créé pour simplifier la vie des créateurs solo et des créateurs ayant une autre activité en :

  • Simplifiant le calcul des cotisations sociales et des impôts : un pourcentage du chiffre d’affaires
  • Créant le principe du paiement de cotisations sociales uniquement s’il y a chiffre d’affaires
  • Créant une nouvelle période de paiement des cotisations sociales : en quasi-simultanéité du chiffre d’affaires obtenu.

http://www.cci.fr/web/auto-entrepreneur/le-regime-micro-entrepreneur

Le régime de l'auto-entrepreneur a évolué. L'auto-entrepreneur est remplacé par le micro-entrepreneur.

Les principaux changements sont :

  • Déclaration du chiffre d’affaires en ligne
  • Immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers
  • Réduction de la période d’exonération de la Cotisation Foncière des entreprises (CFE)
  • Ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle obligatoire

http://www.cci.fr/web/auto-entrepreneur

L’activité d’auto-entrepreneur doit être exercée de façon réellement indépendante sous peine d’être requalifiée en contrat de travail salarié.

Cumul Chômage-Microentreprise

Un artiste peut cumuler l’allocation de retour à l’emploi (ARE) avec les revenus que lui procure son activité de micro-entrepreneur dans la limite des droits restants au demandeur d’emploi en phase de création d’entreprise.

Le cumul est également possible avec les allocations spécifiques d’indemnisation du chômage instituées en faveur des artistes et techniciens du spectacle (annexes 8 et 10 de la convention d’assurance chômage).

L’ARE peut être cumulée partiellement avec les revenus issus d’une activité exercée dans un autre métier que celui qu’exerce l’artiste à titre principal, selon des modalités spécifiques lorsque l’artiste exerce son activité en qualité de micro-entrepreneur.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22428



pdf / Circulaire auto-entrepreneur

Mots clés :

Présomption de salariat Intermittence Code du travail Contrat Auto entrepreneur Cotisations Registre du commerce Chômage Rémunération CFE ARE

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