SNMS

le métier
assistance juridique

Le Syndicat offre une assistance juridique. C'est même une des missions les plus importantes de tout syndicat. Mais devant la multiplication des demandes d'assistance nous devons poser certaines règles.

Tout litige signalé entraîne automatiquement la constitution d'un DOSSIER - pour lequel l'adhérent est prié de fournir photocopies de toutes les pièces en sa possession (contrat, programme, mails etc.)

Dés que ce dossier est constitué notre COMMISSION JURIDIQUE (composée de trois membres de notre conseil d'administration) se réunit au plus vite et donne PAR ECRIT son avis et ses recommandations. Cette commission décide notamment s'il lui paraît opportun de saisir notre CONSEILLER JURIDIQUE, maître Caroline DELAUDE, et dans quelles conditions.

Rappelons que les frais de consultation sont à votre charge.

Toutefois la Commission peut décider que le Syndicat en assumera tout ou partie si le cas est exemplaire du point de vue de la jurisprudence ET si le manque de ressources de l'adhérent le justifie.

IMPORTANT : Il est fortement déconseillé de saisir directement notre avocat. Dans tous les cas tous les frais seraient à votre charge et vous ne bénéficieriez pas de l'importante remise que le Syndicat a négociée pour ses adhérents (plus de 50 % des tarifs en vigueur).

Après avoir pris connaissance du diagnostic de notre avocat, la Commission adresse un deuxième courrier à l'adhérent le conseillant sur ses droits et sur une action éventuelle.

Si cette action est une tentative de CONCILIATION le Syndicat se charge d'organiser celle-ci avec la partie adverse.

N'hésitez pas à nous consulter pour tous renseignements complémentaires.