le syndicat
statuts

Préambule :

Le « SYNDICAT NATIONAL DES METTEUSES ET METTEURS EN SCÈNE » a été fondé initialement en 1944 par Gaston Baty, Louis Jouvet, Charles Dullin, Jacques Copeau, Jacques Rouché et Edward Gordon Craig.

ARTICLE 1 : OBJET

Le syndicat se fonde sur l’indépendance de l’organisation à l’égard du patronat, des pouvoirs publics, des gouvernements, organisations politiques, philosophiques, religieuses et autres et partage les valeurs républicaines.
Il a pour objet de regrouper les autrices et auteurs de spectacles dramatiques, lyriques, d’humour, musicaux, chorégraphiques, de marionnettes, des arts de la rue et du cirque travaillant en France (et éventuellement à l’étranger) couramment dénommés « metteurs et metteuses en scène » dans l’objectif de :

• Grouper l'ensemble des metteuses et metteurs en scènes dans tous les secteurs où ils exercent leur activité pour la défense de leurs intérêts professionnels.

• Etudier et assurer la défense de leurs droits ainsi que de leurs intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels.

• Conclure avec les employeurs et employeuses publics ou privés des conventions ou accords collectifs de travail, et de les améliorer en fonction des évolutions économiques, techniques, et artistiques.

• Agir auprès des pouvoirs publics pour permettre l’évolution tant législative que réglementaire qu’imposent les changements d'ordre économique, social, politique qui affecteraient l'ensemble de la profession.

• Assurer la défense du double statut juridique et social (salarié et auteur) de la metteuse en scène et du metteur en scène en France et au niveau européen.

• Améliorer les droits et intérêts, individuels et collectifs, professionnels, matériels et moraux de la profession sur tout le territoire national ;

• Etudier en commun toutes les questions intéressant la corporation sur le plan local, national et international et les solutions à y apporter ;

• Faire œuvre de solidarité professionnelle en défendant les droits et intérêts des metteurs en scène auprès des producteurs et diffuseurs de spectacles vivants, y compris sur les supports audiovisuels de toutes natures ;

• Entretenir avec toutes les organisations professionnelles du spectacle vivant des rapports constants, ainsi qu’avec les autorités locales, nationales et internationales ;

• Faire du syndicat un espace de rencontres, de débats, de réflexions sur les évolutions des arts du spectacle vivant, de circulation de textes d’œuvres dramatiques, et de projets artistiques.

ARTICLE 2 – SIEGE SOCIAL

Le siège social du syndicat est à la Maison des Auteurs de la SACD, 7 rue Ballu, 75009 Paris.

FONCTIONNEMENT ARTICLE 3 – COMPOSITION Le syndicat se compose de : Membres d'honneur Membres adhérents

ARTICLE 4 - REGLE D’ADMISSIONS
Toute demande d’adhésion est soumise au Conseil d’Administration qui statue sur le cas du postulant et prend toute décision à son égard.
Le postulant ne peut être admis que s’il a déjà réalisé, en public et dans un cadre professionnel, et dans le respect des dispositions légales et notamment des dispositions en droit du travail, au moins une mise en scène.
L’adhésion annuelle est subordonnée à une cotisation annuelle conforme aux règles statutaires applicables au SNMS et aux délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire, ainsi qu’au règlement intérieur et devra être versée au plus tard le 31 mars de chaque année.
Le paiement de cette cotisation qui sera faite auprès du Trésorier ou ses mandatés sera constaté par la remise d’un reçu. Les membres d’honneur proposés par le Conseil d’Administration sont exonérés de cotisation.

Tout adhérent en retard de cotisation annuelle sera après avis préalable considéré comme démissionnaire, sauf en cas de maladie, chômage, ou empêchement administratif porté directement à la connaissance du Conseil d’Administration.
L’exclusion d’un adhérent ne pourra être proposée que pour infraction aux présents statuts ou pour toute action commise par lui portant préjudice aux intérêts ou aux revendications du syndicat. Toute proposition à cet effet sera l’objet d’un rapport qui permettra au Conseil d’Administration, après avoir entendu l’intéressé, de voter ou non son exclusion définitive.

Tout démissionnaire ou exclu ne pourra revendiquer aucun remboursement des sommes versées par lui au syndicat. Il demeurera en outre débiteur de ses cotisations dues à l’époque de sa démission ou de son exclusion.

ARTICLE 5 - MEMBRES – COTISATIONS

a) Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés au Syndicat ; ils sont dispensés de cotisations.

b) Sont membres adhérents ceux qui ont pris l'engagement de verser une cotisation annuelle. La cotisation syndicale est fixée à 1% des revenus professionnels nets imposables en tant que metteuse ou metteur en scène. En aucun cas le montant minimum de la cotisation syndicale ne saurait être inférieur au montant défini dans le Règlement Intérieur. Ce montant minimum est voté annuellement par l’Assemblée Générale Ordinaire, sur proposition du Conseil d’administration.

La cotisation est due au 1er janvier de chaque année et exigible au plus tard au 31 mars de l’année en cours. Le montant de la cotisation est fixé par l’Assemblée Générale et est révisable chaque année par l’Assemblée Générale.

ARTICLE 6. – RADIATIONS

La qualité de membre se perd par :

1. La démission ;

2. Le décès ;

3. La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation

   (exigible au plus tard au 31 mars de l’année en cours) ;

4. L’exclusion, prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave, notamment pour non-

   respect des statuts, l'intéressé ayant été invité par le Conseil d’Administration (par lettre recommandée) à fournir des explications.

ARTICLE 7. – RESSOURCES

Les ressources du Syndicat comprennent :
1° Le montant des cotisations ;
2° Les subventions de l'Etat, des départements et des communes, des collectivités publiques et les sociétés civiles.
3° Les recettes d’activités ou sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par le Syndicat. 4° Les dons et legs au profit du Syndicat.
5° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

ADMINISTRATION
ARTICLE 8 – ADMINISTRATION
Le Syndicat est administré par un Conseil d’Administration de treize membres, au plus choisis parmi ses adhérents, élus pour trois ans par l’Assemblée Générale Ordinaire.
Les membres du Conseil sont tous rééligibles individuellement par un vote de l’Assemblée Générale Ordinaire.
En cas de révocation d’un ou plusieurs membres du Conseil, la décision sera prise sur juste motif par une Assemblée Générale Extraordinaire.
Le Conseil d’Administration nomme en son sein un Président, un premier vice-Président et au plus deux vice-Présidents, un Secrétaire et un Secrétaire adjoint s’il y a lieu, ainsi qu’un Trésorier et un Trésorier adjoint s’il y a lieu, qui constituent le bureau exécutif. Les conseillers restants peuvent suppléer à l’absence ou à la défaillance d’un des membres du Bureau.

Des membres du conseil d'administration peuvent recevoir une rémunération à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous les actes ou opérations dans la limite de son objet et qui ne sont pas du ressort de l'Assemblée Générale. Il autorise le Président à agir en justice.
Il surveille la gestion des membres du bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il arrête le budget et les comptes annuels du syndicat.

Cette énumération n'est pas limitative.
Le Conseil d’Administration est autorisé à engager des employés nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du syndicat.

Il peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité.
Le Conseil d’Administration se réunit ordinairement une fois par mois et extraordinairement s’il y a lieu sur la convocation du Président ou du Secrétaire ou à la demande des 2/3 des membres du CA.
La présence ou la représentation de la moitié des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n'est pas atteint lors de la réunion du conseil d'administration, ce dernier sera convoqué à nouveau à quinze jours d'intervalle, et il pourra valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.
Les décisions sont prises à main levée à la majorité absolue des suffrages exprimés : les abstentions ne sont pas retenues pour le calcul de la majorité. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Toutefois, le scrutin à bulletin secret peut être demandé par au minimum le quart des membres présents ou représentés.
Le scrutin à bulletin secret est obligatoire lors des votes sur les personnes.
Chaque membre du Conseil ne peut disposer que de trois pouvoirs.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont rédigés par le Secrétaire et signés par le Président et un autre membre du Conseil d'Administration.
Tout membre du Conseil d’Administration qui, sans juste motif, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.
En cas de démission, radiation ou décès d’un membre du Conseil d’Administration, le choix d’un remplaçant est librement déterminé par une résolution simple à la majorité des 2⁄3 des voix du Conseil d’Administration dans l’attente de la prochaine assemblée générale. Il est procédé à son remplacement définitif par l’assemblée générale suivante. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration du mandat des membres remplacés.

ARTICLE 9 – BUREAU

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un bureau composé de : 1) Un président ;
2) Un premier vice-président et deux vice-présidents au maximum ;
3) Un secrétaire et, s'il y a lieu, un secrétaire adjoint ;

4) Un trésorier, et, s'il y a lieu, un trésorier adjoint.
Le Bureau est l'organe de gestion courante du Syndicat. Il se réunit régulièrement sur la convocation du Président ou du Secrétaire ou à la demande des 2/3 des membres du bureau pour prendre les décisions courantes nécessaires au bon fonctionnement du Syndicat. Il est chargé de mettre en œuvre les orientations et les décisions de l'Assemblée Générale et le Conseil d'Administration.

Le Bureau est responsable de la communication interne et externe du syndicat professionnel. Il représente le syndicat lors d'événements et de rencontres professionnelles.

Si le syndicat dispose d'un personnel salarié, le bureau assume le suivi des ressources humaines, notamment en supervisant les recrutements, les contrats de travail, les évaluations de performance, les licenciements, etc, sous contrôle du Conseil d’Administration. Le président, le premier vice-président, et le trésorier exercent les prérogatives de l’employeur telles que définies par le Code du Travail lorsque le Syndicat emploie des salariés.

ARTICLE 10 – FONCTIONS

Président

La durée des fonctions du Président est de trois ans.
Les frais engagés pour le compte du Syndicat sont remboursés sur justificatifs.
Le Président dirige et représente le Syndicat à l’égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom du Syndicat dans la limite des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives de l’Assemblée Générale.
Le Président représente le Syndicat dans tous les actes de la vie civile ; il est investi de tout pouvoir à cet effet. Il a notamment qualité pour agir en justice au nom du Syndicat sur décision du Conseil d’Administration pour la défense des intérêts individuels ou collectifs de ses membres, ou pour tout contentieux impliquant le syndicat.
Il a également qualité pour ouvrir, faire fonctionner et clôturer tous les comptes bancaires.
Il convoque et préside les organes du Syndicat (bureau, conseil d’administration et assemblée générale) et organise leurs travaux. Il rend compte de la gestion du Syndicat en présentant en assemblée générale un rapport sur la situation du syndicat appelé bilan moral et les activités de l’exercice écoulé.

Premier vice-président

La durée des fonctions du premier vice-Président est de trois ans.
Les frais engagés pour le compte du Syndicat sont remboursés sur justificatifs.
Le premier vice-Président est le premier suppléant du Président. Il coordonne en accord avec le Président, l'action de tout ou partie du Conseil d’Administration.
En cas de vacance du Président, le premier vice-Président est désigné d’office par le Conseil d’Administration pour remplacer le Président.

Vice-Présidents

La durée des fonctions du ou des Vice-Présidents est de trois ans.
Les Vice-Présidents agissent à titre bénévole. Les frais engagés par les Vice-Présidents pour le compte du Syndicat sont remboursés sur justificatifs.

Lorsqu’il y a deux vice-présidents, il est souhaitable que l’un soit un metteur en scène représentant le Théâtre public et l’autre le Théâtre privé.

Trésorier

La durée des fonctions du Trésorier est de trois ans.
Les frais engagés par le Trésorier pour le compte du Syndicat sont remboursés sur justificatifs.
Le Trésorier est chargé de la gestion financière et budgétaire du Syndicat. Il assure l’encaissement des recettes et de la perception des sommes dues au Syndicat, tant par les adhérents que par les tiers. Il procède au règlement des dépenses et au remboursement des frais exposés par les membres pour le compte du Syndicat.
Il tient ou fait tenir une comptabilité régulière et conforme aux règles de l’art. Il établit ou fait établir les comptes annuels et les documents financiers prévus par les statuts ou la règlementation. Il rend compte de la gestion financière du syndicat en présentant en assemblée générale un rapport sur la situation économique appelé bilan financier du syndicat et son évolution au cours de l’exercice écoulé. Conjointement avec le secrétaire, il veille au respect par le Syndicat de ses obligations en matière de transparence financière.

Le Trésorier peut être secondé par un Trésorier-adjoint.

Secrétaire

La durée des fonctions du Secrétaire est de trois ans.
Les frais engagés pour le compte du Syndicat sont remboursés sur justificatifs.
Le Secrétaire est chargé du secrétariat administratif du Syndicat.
Il tient à jour la liste des membres adhérents du Syndicat et assure leur convocation aux Assemblées générales. Il établit les procès-verbaux des délibérations des organes du Syndicat (bureau, conseil d’administration et assemblée générale) et en assure l’archivage dans les registres associatifs.
Il assure, en accord avec le président, la gestion courante de l’administration du Syndicat et veille à l’exécution des formalités obligatoires auprès de la Mairie de Paris, service « Direction de la Démocratie, des Citoyens et des Territoires (DDCT) ». Conjointement avec le Trésorier, il veille au respect par le Syndicat de ses obligations en matière de transparence financière.
Il peut être secondé par un secrétaire-adjoint.

Autres membres du Conseil d’administration
La durée des fonctions des autres membres du conseil d’administration est de trois ans.
Les frais engagés par les autres membres du bureau pour le compte du Syndicat sont remboursés sur justificatifs.

Article 11. Commission Financière et de Contrôle

Une commission financière et de contrôle de 3 membres est élue au cours de chaque assemblée générale statutaire. Ils sont choisis en dehors du Conseil d’Administration.
La commission nomme en son sein un secrétaire chargé de la convoquer et de présenter ses rapports. Elle se réunit au moins une fois par an et en tout état de cause avant l’arrêté des comptes.

Elle rend compte au Conseil d’Administration et à l’occasion de chaque Assemblée Générale du contrôle et de l’évaluation de l’application des orientations de l’Assemblée Générale en matière financière.
En outre, elle se soucie de l’état des effectifs et de la rentrée régulière des cotisations et vérifie que les dépenses sont conformes aux décisions du Conseil d’Administration. Elle peut formuler toute suggestion et observation sur la gestion du Syndicat.

Article 12 – Règlement Intérieur

Un règlement intérieur peut-être établi par le Conseil d’Administration qui doit faire approuver par l’Assemblée Générale.
Ce règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne du syndicat.

ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 13 - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRES
Les Assemblées Générales Ordinaires comprennent tous les membres adhérents du Syndicat, sous réserve qu’ils aient acquitté leur cotisation de l’année en cours.
Les membres adhérents peuvent se faire représenter par un autre membre adhérent. Les membres d’honneur sont invités à titre consultatif et ne prennent pas part au vote.
Les Assemblées Générales Ordinaires se tiennent sur convocation du Conseil d’Administration au moins une fois par an.
Les convocations doivent être faites dans un délai de quinze jours minimum avant la date de l’Assemblée Générale.
Une fois par an, l’Assemblée Générale Ordinaire procède à la validation des comptes du syndicat. Elle délibère sur tout autre question prévue à son ordre du jour.
Toute proposition d’ajout à l’ordre du jour doit être adressée au Conseil d’Administration une semaine avant la date de l’Assemblée Générale.
La présence ou la représentation d’un tiers des membres adhérents est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n’est pas atteint lors de la première réunion, une deuxième Assemblée Générale Ordinaire est convoquée dans les mêmes conditions et délibère valablement quel que soit le nombre de ses membres présents.
Les décisions sont prises à main levée à la majorité absolue des suffrages exprimés : les abstentions ne sont pas retenues pour le calcul de la majorité. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Toutefois, le scrutin à bulletin secret peut être demandé soit par le Conseil d'Administration, soit par le quart des membres présents ou représentés.
Le scrutin à bulletin secret est obligatoire lors des votes sur les personnes.
Le vote par correspondance, est interdit pour les décisions prises au cours de l’Assemblée Générale Ordinaire, mais des pouvoirs peuvent être donnés à cet effet par les absents aux membres présents dans la limite de trois pouvoirs par personne.

ARTICLE 14 - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES EXTRAORDINAIRES

L’Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée en cas d’urgence ou pour un but déterminé à la demande du Président ou des 2/3 tiers des membres du Conseil d’Administration.
La présence ou la représentation d’un tiers des membres adhérents est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n’est pas atteint lors de la première réunion, une deuxième Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans les mêmes conditions et délibère valablement quel que soit le nombre de ses membres présents.

Les décisions sont prises à main levée au 2/3 des suffrages exprimés : les abstentions ne sont pas retenues pour le calcul de la majorité. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Toutefois, le scrutin à bulletin secret peut être demandé soit par le Conseil d'Administration, soit par le quart des membres présents ou représentés.

Le scrutin à bulletin secret est obligatoire lors des votes sur les personnes.
Le vote par correspondance, est interdit pour les décisions prises au cours de l’Assemblée Générale Extraordinaire, mais des pouvoirs peuvent être donnés à cet effet par les absents aux membres présents dans la limite de trois pouvoirs par personne.
Les présents Statuts ainsi que les éventuels règlements particuliers qui en déterminent l’application sont toujours révisables et soumis à l’Assemblée Générale Extraordinaire. Toute proposition à cet effet devra être faite au Conseil d’Administration qui la transmettra aux délibérations de l’Assemblée Générale statuant à titre Extraordinaire.

ARTICLE 15 – AFFILIATION

Le présent syndicat peut s’affilier à une fédération sur proposition du Conseil d’Administration ou décider de quitter une fédération sur proposition du Conseil d’Administration.
Cette affiliation ou cette révocation doit être validée par un vote de l’Assemblée Générale Ordinaire.

ARTICLE 16 – DISSOLUTION

La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée que par les deux tiers des adhérents réunis en Assemblée Générale Extraordinaire et après une seconde délibération.
En cas de dissolution prononcée selon les modalités énoncées ci-dessus, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif (ou à une association ayant des buts similaires) conformément aux décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre du syndicat, même partiellement, sauf reprise d’un apport.