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Le grand Livre
240 pages • Dernière publication le 27/03/2024
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LES TEXTES FONDAMENTAUX / Textes de loi définissant et régissant le statut social / Page 225 • Publiée le 01/03/2021
Jurisprudence Charles Tordjman, décision du Tribunal de Paris du 6 nov 2020
DECISION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS DU 6 Novembre 2020 :
( troisième chambre ; deuxième section )
En 2018 Charles Tordjman, metteur en scène, et son fils Vincent Tordjman, scénographe, ont attaqué en justice des producteurs pour contrefaçon.
Ce jugement est exemplaire en ceci qu'il donne acte du statut d'auteur du metteur en scène non préalablement en référence à une quelconque jurisprudence mais justifiant directement du Code de la Propriété Intellectuelle de 1958, ce statut n'ayant pas à être autrement démontré.
La plainte en contrefaçon a donc été retenue de manière automatique et évidente.
La plainte en contrefaçon a donc été retenue de manière automatique et évidente.
Monsieur Charles Tordjman ayant invoqué les livres I et III du Code la Propriété Intellectuelle , voici la réponse du Tribunal :
Extraits du jugement du Tribunal Judiciaire de Paris en date du 6 novembre 2020 ( page 16 )
« Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition en greffe, contradictoire et en premier ressort
DIT que la mise en scène par CHARLES TORDJMAN de la pièce Galiléo le mécano bénéficie de la protection par le droit d'auteur,
« Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition en greffe, contradictoire et en premier ressort
DIT que la mise en scène par CHARLES TORDJMAN de la pièce Galiléo le mécano bénéficie de la protection par le droit d'auteur,
DIT que la société XXX en produisant la pièce Galiléo le mécano a commis des actes de contrefaçon des droits d'auteur,
CONDAMNE la société XXX à payer la somme de XXX à Charles Tordjman en indemnisation du préjudice résultant de l'atteinte à ses droits d'auteur. »
C'est une avancée indéniable.
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