Les nouvelles dispositions pour les impôts sur les droits d'auteur

LES NOUVELLES DISPOSITIONS POUR LES IMPOTS SUR LES DROITS D’AUTEUR

1. Les droits d’auteur sont des bénéfices non commerciaux (BNC).

Toutefois, si vous avez perçu ces droits d’auteur par l’intermédiaire d’une société de perception collective ( comme la SACD ) il vous est possible de les faire figurer dans la déclaration simplifiée 2042 et donc de vous éviter d’avoir à remplir en plus une déclaration de BNC.
( article 93-1 QUATER du CGI, Code général des impôts )

Jusqu’en 2020 ( les dispositions sur le prélèvement à la source datent du 1^er janvier 2019 ) il vous suffisait de rajouter dans la déclaration 2042 vos droits d’auteur dans la somme de vos revenus en traitements et salaires.
Mais maintenant ce n’est plus possible.
Pourquoi ?

Tout simplement parce que depuis 2020 les traitements et salaires sont soumis à un prélèvement à la source et les droits d’auteur non.

             Contrairement aujourd’hui à tous les salaires, pensions ou autres revenus, il n’y a pas, pour les droits d’auteur, de prélèvement à la source effectué directement par la SACD ou le producteur.

On comprend que si, dans la déclaration 2042,  on rajoute aujourd’hui les droits d’auteur dans les traitements et salaires on obtiendrait un total hétéroclite donc ingérable puisque certains éléments de cette somme auront été soumis à un prélèvement à la source et d’autres non.

Il fallait donc, pour aligner les droits d’auteur sur les autres revenus,  inventer un nouveau système.

2. Voici le système :
   
   

Dans votre déclaration simplifiée 2042 donc, vous ne pouvez plus additionner vos traitements ou salaires avec vos droits d’auteur.
Les auteurs qui déclarent leurs droits d’auteur  sont invités à déclarer le montant de leurs revenus imposables en droits d’auteur séparément sur les lignes 1GF ou 1HF de la déclaration 2042.

Dès que vous aurez sur votre déclaration simplifiée 2042 renseigné sur le montant de vos droits d’auteur de l’année précédente, l’administration fiscale effectuera  des prélèvements MENSUELS forfaitaires directement sur votre compte en banque et calculés d’après votre déclaration précédente.
Ces prélèvements mensuels reçoivent le nom d’ACOMPTES CONTEMPORAINS.
Ils sont destinés à recouvrir l’impôt sur les droits d’auteur que vous êtes censés toucher en ce moment ( contemporains ) en se basant sur vos revenus de l’année précédente.

Attention : Si vous avez opté pour la déclaration simplifiée et si vous n’avez pas déclaré vos droits d’auteur à la ligne 1GF de votre déclaration 2042 avant la date limite, vous risquez des pénalités.

Bien sûr une REGULARISATION est prévue.
Quand vous aurez l’année suivante déclaré vos droits d’auteur réels pour l’année N+1, l’administration fiscale vous remboursera le trop perçu. ( ou vous réclamera le solde de ce que vous devez ).

Il y a aussi la possibilité de MODULER  le montant des prélèvements.

Pour cela, il faut vous connecter à votre espace particulier sur impots.gouv.fr à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » en sélectionnant « Gérer vos acomptes ».

Mais attention là aussi !
S’il s’avérait au bout du compte que cette baisse n’était pas réelle vous pouvez risquer des PENALITES.

Nous appelons tous nos adhérents et tous les metteurs en scène, qui ne l’auraient pas encore fait, à régulariser leur situation.

( page finalisée en novembre 2023 )




Les textes officiels de référence : 
 

Code des Impôts

Article 92.2-2°

Les droits d'auteur perçus par les auteurs des œuvres de l’esprit entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux conformément à l’article 92.2-2° du code général des impôts¹. Les droits d’auteur intégralement déclarés par les tiers et perçus par les auteurs des œuvres sont soumis à l’impôts sur le revenu². Le taux de TVA applicable aux droits d’auteur est de 10 %³. Les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l’encaissement ou au versement de droits d’auteur sont tenues de déclarer les sommes qu’elles versent à titre de droits d’auteur⁴.

Lu sur IMPOTS.GOUV.FR

DROITS D'AUTEUR

Les produits de droits d’auteur perçus par les auteurs des œuvres de l’esprit, définies à l’article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux conformément à l’article 92.2-2° du code général des impôts. Pour autant, ces produits sont imposables à l'impôt sur le revenu :

– dans la catégorie des traitements et salaires s'ils sont intégralement déclarés par des tiers ;

– dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) dans le cas contraire ou en cas d'option pour ce régime. Si vous optez pour l’imposition de vos revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, l’option est valable pour l’année au titre de laquelle elle est exercée et les deux années suivantes.

Par ailleurs, les produits peuvent être imposés sur la base d'un bénéfice moyen à la demande de l'auteur.

Modalités déclaratives

Lorsque ces produits sont intégralement déclarés par des tiers, ils sont imposables dans les mêmes conditions que les salaires (art. 93-1 quater du CGI).
Ces produits ne sont pas pré-remplis sur votre déclaration de revenus n° 2042.

En conséquence, il vous appartient de les indiquer sur votre déclaration de revenus.

Si vous n’avez pas opté pour la déduction des frais réels, vous devez indiquer :

• aux lignes 1GF à 1 JF de votre déclaration des revenus n° 2042, le montant de vos droits d'auteur perçus en 2022.

Prélèvement à la source

Dans le cadre du prélèvement à la source, quel que soit le régime d'imposition que vous avez choisi, l'imposition de ces produits donne lieu à la mise en place d'un acompte contemporain.

Vous pouvez demander, au cours d'une même année civile, le report de paiement d'au maximum trois échéances sur l'échéance suivante en cas de paiement mensuel ou le report de paiement d'une échéance sur la suivante, en cas d'option pour le paiement trimestriel.