Les droits d’auteur - Comment ça marche

En France, les droits d’auteur sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Et notamment par l’article L 111-1 de ce dit Code.

Donc, en droit français, contrairement à ce que l’on entend couramment, on ne cède jamais ses droits d’auteur à un producteur ou à quiconque.
Le droit moral étant par nature perpétuel et incessible, il ne peut s’agir que d’un « louage » temporaire des droits patrimoniaux, dits aussi droits d’exploitation.
Ce contrat de louage doit comporter obligatoirement non seulement les conditions financières de cette opération, mais aussi ses limites (dans l’espace et dans le temps) ainsi que des précisions sur les conditions de cette exploitation.
En effet la porte doit toujours pouvoir rester ouverte sur une vie commerciale future et donc des revenus supplémentaires.
Il doit être spécifié dans le contrat que toute exploitation en dehors de la nature ou des limites d’espace et de temps fixés présentement devra être l’objet d’un nouvel accord. (Ceci pour éviter tout litige ultérieur en cas de reprise, tournées, enregistrement et diffusion audiovisuels ou sur un autre support etc…)

Rappelons enfin que toute rémunération en droits d’auteur doit être adossée à une proportionnalité sur les revenus engendrés par l’œuvre en question. Il ne peut jamais s’agir d’un forfait mais juste d’un minimum garanti.

Si le contrat comporte la notion de forfait, l’URSSAF est tout à fait en droit de considérer qu’il s’agit d’une « rémunération fermée », donc d’un service avec subordination, et peut très bien requalifier le tout en salaires, avec les pénalités et les charges sociales afférentes.

Enfin, pour toute perception en droits d’auteur, nous conseillons fortement de passer par l’intermédiaire d’une société de perception collective (pour les metteurs en scène, la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques, SACD). C’est la garantie que tous vos droits seront respectés dans la plus grande légalité.