Forfait ou minimum garanti ?

FORFAIT OU MINIMUM GARANTI ?

Le terme de « forfait » doit être réservé aux salaires.

En droit français toute rémunération en droits d'auteur doit être obligatoirement adossée à une PROPORTIONNALITE sur les revenus engendrés par l'exploitation de l'oeuvre.

Le contrat doit aussi obligatoirement stipuler le TAUX avec lequel cette proportionnalité sera calculée.

L'expression contractuelle «  Pour sa mise en scène monsieur ou madame X percevra en droits d'auteur un forfait de XX euros » est donc non seulement inappropriée mais illégale.

En effet la rémunération en droits d'auteur, celui-ci étant pérenne et incessible, ne peut pas être globale ni « fermée ».
Rappelons ; à ce sujet , que les expressions «  vendre ou céder ses droits » sont également inappropriées. On ne peut vendre ni son droit moral ni son droit patrimonial : on peut juste céder les droits d'exploitation pour une durée limitée contractuellement et qui doit être clairement précisée.
En d'autres termes vous ne vendez pas votre mise en scène, vous AUTORISEZ un tiers (  le producteur / la structure de poroduction) à utiliser votre œuvre le temps d'une exploitation précise et en échange de cette autorisation cet utilisateur vous reverse une rémunération proportionnelle aux recettes qu'il a engrangées grâce à cette exploitation.
Toute autre formulation revient à traiter l'oeuvre comme une marchandise comme dans le copyright du droit anglosaxon.

Pour qu'une rémunération en droits d'auteur ne soit pas globale il faut qu'elle s'applique à CHAQUE exploitation, prévue ou potentielle, de l'oeuvre.

C'est pour cela qu'il ne faut pas parler ici de forfait mais de MINIMUM GARANTI.
Attention : un minimum est un minimum, il ne doit pas non plus être global ni fermé mais doit s'appliquer à chaque fois que l'oeuvre génère des recettes ; que ces exploitations soient prévues ou non au moment de la signature du contrat.
Ainsi, si tout d'un coup surgissent des possibilités nouvelles comme une tournée ou un enregistrement audiovisuel, le producteur ne pourra pas arguer que c'était compris dans une soi-disant globalité.

Une bonne formulation serait donc :
«  Pour l'exploitation de son œuvre le ou la metteur(e) en scène percevra pour chaque représentation ou exploitation une rémunération en droits d'auteur, calculée avec un taux de X pour cent sur les recettes ou sur le prix de vente, selon le cas le plus favorable à l'auteur. Cette rémunération s'entend avec un minimum garanti de XX euros pour chaque représentation , pour un nombre minimal de représentations de XXX entre telle et telle date. Les représentions sans recettes ni prix de vente sont sujettes à ce minimum garanti. »