La convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant

Il existe depuis le 3 février 2012 une convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (c’est son nom).

Cette convention a été étendue par arrêté du 29 mai 2013, et cette décision publiée au Journal Officiel du 7 juin 2013.

Cette convention collective unique a pour but de définir les rapports entre les employeurs et les salariés au sein des entreprises de spectacle vivant du secteur privé.

Cette convention est dite UNIQUE dans le sens où elle est censée regrouper tous les accords possibles dans cette branche entre les employeurs et les employés.
Elle doit donc nécessairement comporter un volet relatif aux conditions de travail des metteurs en scène.

Le SNMS est le seul syndicat habilité à représenter les metteurs en scène, qu’ils travaillent dans le secteur public ou les théâtres privés.
Mais l’un des objectifs principaux du SNMS est de promouvoir et défendre le double statut d’auteur et de salarié du metteur en scène. (Voir page Le double statut : artiste et auteur)
Et c’est afin que le metteur en scène ne soit pas, comme dans les pays anglo-saxons, perçu essentiellement comme un salarié, que le SNMS décida en 1987 de quitter la Fédération Nationale du Spectacle (CGT).
Cette indépendance lui a permis notamment de se rapprocher de la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) afin de lui confier la perception de nos droits d’auteur.

Reste que le SNMS, bien que seul représentant des metteurs en scène, mais n’étant positionné ni comme un syndicat d’employés ni comme un syndicat d’employeurs, et surtout n’étant plus affilié à aucune grande centrale syndicale, n’est pas invité à siéger dans les commissions paritaires. Et donc N’EST PAS SIGNATAIRE de ladite convention collective.

Alors comment combler ce vide ?

Les organisations signataires ont tout simplement demandé à annexer à la convention collective le texte de l’accord conventionnel que nous avions mis des années à discuter avec le Syndicat des Directeurs de Théâtres Privés (SNDTP) et que nous venions enfin de parapher le 17 septembre 2015.

Bernard Murat, Président du SNDTP, et Panchika Velez, Présidente du SNMS, signant la convention

Ainsi notre accord conventionnel avec le SNDTP a-t-il été officiellement ajouté à la convention en texte attaché sous le nom de «  Avenant du 10 novembre 2016 relatif aux dispositions du Titre VI de l’Article 1 de l’Annexe 1 : Dispositions particulières applicables aux metteurs en scène ».
Cet ajout à la convention collective sera acté par Arrêté publié au Journal Officiel en date du 12 janvier 2018.

Mais pour qu’un nouveau texte soit annexé à une convention, il faut que tous les signataires en soient unanimement d’accord.
Certains syndicats d’employeurs ont imposé que «  les comédies musicales, les spectacles d’humour et les revues » soient exclus des dispositions de l’Avenant.
Nous n’avons pu contester cette décision, n’ayant été ni présents ni consultés.

On voit ici l’extrême importance de pouvoir participer aux Commissions dites paritaires.