L’assistance juridique du SNMS – protocole

UN LITIGE ? VOICI LE PROTOCOLE D’INTERVENTION DU SYNDICAT

1/ Tout signalement de litige à notre secrétariat devra faire l’objet d’une ouverture de dossier.

2/ Ce dossier sera instruit à la condition que vous ne vous soyez pas mis vous-même déjà dans votre tort ( absence de contrat, répétitions non rémunérées, conditions de travail non professionnelles…).
Si vous considérez avoir été sciemment abusé ou obligé de travailler dans ces conditions, bien sûr ne tenez pas compte de cette observation.

3/ Vous devez fournir le plus rapidement possible à notre secrétariat copie de toutes les pièces permettant de mieux saisir le litige ( contrats, programmes, articles de presse, photos, échanges de courriers ou de mails… ainsi que vos commentaires.

4/ Ce dossier sera examiné au plus tôt par une commission formée de deux membres de notre conseil d’administration.

A la suite de cet examen trois cas peuvent se produire :

- la commission estime que le litige n’est pas suffisamment probant ni étayé et, pour ce qui concerne le syndicat, referme le dossier.

- la commission juge que le préjudice est flagrant mais ne concerne que le plaignant dans une affaire personnelle. Auquel cas le syndicat proposera d’envoyer une lettre de protestation à la partie adverse, et si cela n’est pas suivi d’effet, orientera le plaignant vers l’avocat du syndicat qui lui appliquera un tarif préférentiel.

- la commission pense que le cas soumis est exemplaire, viole les conventions collectives et donc engage le respect de toute la profession et donc le syndicat pourrait se porter partie civile aux côtés du plaignant.

Dans tous les cas le plaignant recevra un avis motivé de la décision de la commission.

5/ Si le litige intéresse le droit d’auteur le syndicat conseillera au plaignant de le signaler aux services juridiques de la SACD ( Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques ) qui pourront le conseiller et éventuellement se joindre à la procédure.

6/ Rappelons qu’avant toute procédure une ultime séance de conciliation doit être diligentée. Le Syndicat peut organiser cette séance avec les représentants de la partie adverse.

7/ Rappelons également que, pour tout ce qui touche les salaires, ce sont les Prud’hommes qui sont compétents. Et que pour tout ce qui regarde le droit d’auteur, ce sont les Tribunaux de Grande Instance.

8/ Tous les représentants du Syndicat sont bénévoles et la force syndicale tient au nombre et à l’engagement des adhérents. C’est pourquoi, même si le Syndicat représente toute la profession, syndiquée ou non, il est d’usage que toute personne utilisant ses services adhère au SNMS, seul syndicat national des metteurs en scène.

(lien vers les conditions d’adhésion)