Proposition d'indemnisation forfaitaire des artistes-auteurs (août 2020)

En août 2020, le SNMS, en concertation avec les Écrivains Associés du Théâtre, les Chorégraphes Associé.e.s, le SNAC - Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs, a communiqué aux pouvoirs publics une proposition d'indemnisation forfaitaire des artistes-auteurs impactés par les annulations liées à la crise sanitaire.

DROITS D’AUTEURS

Réflexion tirée de la proposition n°2 du document "15 propositions pour le
spectacle vivant" / SNMS juin 2020
en concertation avec : les Chorégraphes Associés, les Ecrivains Associés du
Théâtre (E.A.T) et le Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs
(SNAC).

CONSTAT

Les droits d’auteurs qui ont disparu avec les fermetures des théâtres et les annulations des festivals aggravent la situation des artistes-auteurs du spectacle vivant, dont le Rapport Racine constatait déjà la précarisation. Nous sommes partis du postulat suivant : suite aux nombreuses annulations liées à la crise sanitaire, notamment au festival d’Avignon, de nombreuses productions ont pu mettre en place des dispositifs de chômage partiel pour leurs salariés artistes et techniciens, mais pas spécifiquement pour les
différentes catégories d'auteurs du spectacle.
Les organisations professionnelles et syndicales signataires refusent d’admettre cette inégalité de traitement et l’absence d’une réelle indemnisation pour ces professionnels.
Les organisations signataires s’accordent sur la nécessité de définir et de mettre en place un système simple d'indemnisation forfaitaire des artistes-auteurs pour pallier une situation inique. 

PROPOSITION D’INDEMNISATION FORFAITAIRE DES ARTISTES-AUTEURS

Les droits d’auteurs qui ont disparu avec les fermetures des théâtres et les annulations des festivals aggravent la situation des artistes-auteurs du spectacle vivant, dont le Rapport Racine constatait déjà la précarisation.

Nous sommes partis du postulat suivant : à la suite des nombreuses annulations de représentations liées à la crise sanitaire, notamment au festival d’Avignon, de nombreuses productions ont pu mettre en place pu faire bénéficier du dispositif de chômage partiel pour leurs salariés artistes et techniciens, mais n’ont pas pu indemniser les différentes catégories d'artistes-auteurs d’un spectacle.

Les organisations professionnelles et syndicales signataires refusent d’admettre cette inégalité de traitement et l’absence d’une réelle indemnisation pour cette catégorie de professionnels.

Les organisations signataires s’accordent sur la nécessité de définir et de mettre en place un système simple d'indemnisation forfaitaire des artistes-auteurs pour pallier une situation inique.

Nous demandons la constitution et la mise en place d’un fonds d’aides financé sur le budget de l'État, ouvert indistinctement à tous les artistes-auteurs d’un spectacle, permettant d’indemniser forfaitairement chaque artiste-auteur dont les représentations ont été annulées depuis le 15 mars 2020.

Nous proposons que l’opérateur de la demande d’indemnisation soit la structure de production du spectacle, détentrice des preuves et des contrats liés aux dates de spectacle annulées. Elle procèdera à la demande d’indemnisation, de façon identique à la demande de chômage partiel qu'elle a sollicitée pour ses salariés, sur une plateforme différente puisque cette indemnisation forfaitaire ne relève pas de la DIRECCTE mais du fonds d’aides spécifique dédié aux artistes-auteurs.

Tout artiste-auteur sera indemnisé via les sociétés de gestion collective qui auront la charge commune de la gestion de ce fonds.

Le montant de l’indemnisation forfaitaire devra faire l’objet d'une négociation entre les organisations professionnelles d'artistes-auteurs et l’État dès que la mesure aura été validée sur le principe.

Cette indemnisation forfaitaire devra être cumulable avec les fonds de solidarité actuellement en place, quel qu'en soit leur gestionnaire.

A l’issue de cette crise sanitaire, une réflexion sur un principe d’indemnisation forfaitaire des auteurs d’un spectacle devra être menée entre les organisations professionnelles et syndicales concernées (auteurs et producteurs), afin que soit négociée la mise en place d’un « barème de dédit forfaitaire auteur minimal » en cas d’annulation dans chaque contrat de cession.