Les déductions fiscales pour frais réels

La situation fiscale du metteur en scène prend en compte les deux éléments suivants :

1. l’exercice de sa profession, se rapproche plus économiquement d’une profession libérale que d’un salarié
2. la rémunération peut faire l’objet de variations d’une année sur l’autre. Il n'y a pas de linéarité des revenus

Lors de sa déclaration fiscale, le metteur en scène peut opter pour les frais réels. Selon l'Article 83, 3° du Code général des Impôts : Le revenu net imposable dans la catégorie des traitements et salaires est déterminé sous déduction des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi occupé. Il a donc le choix entre :

la déduction forfaitaire égale à 10%

ou la déduction des ces frais selon un montant réel et justifié

Conseil : Compte tenu des spécificités de la profession de metteur en scène, l’option pour les frais réels apparaît le plus souvent comme le meilleur choix.

Dans le cadre d’une option pour frais réels, afin d’être déductibles les dépenses doivent :

• Être nécessitées par l’exercice d’une activité professionnelle
• Être exposées en vue d’acquérir ou de conserver les salaires déclarés
• Avoir été payées au cours de l’année d’imposition
• Être justifiées

En cas d’option pour le régime de déduction des frais réels, les salariés doivent ajouter à leur rémunération imposable la totalité des allocations et remboursements de frais versés par leur employeur.

A savoir : L’administration fiscale ne dispose pas toujours d’interlocuteurs spécialisés

C'est pourquoi, il est important de connaître les points de vigilance où l'appréciation de l'administration fiscale intervient, et qui peuvent devenir des points de contentieux.

Les frais réels déductibles

1. Les frais de local professionnel : Le contribuable a la possibilité de déduire dans ses dépenses professionnelles les charges se rapportant au local qu’il utilise pour les besoins de son activité à condition que :

• L’exercice de l’activité salariée nécessite l’utilisation d’un local spécifique
• Et que le salarié ne dispose pas d’un bureau fourni par son employeur (Doctrine Administrative 5F2542 n°42 et s. et Instruction du 30 décembre 1998, 5 F-1-99 n°55).

Il est d'usage de se limiter : pour un logement comportant plus d’une pièce d’habitation, à une pièce de ce logement ; pour un studio, à la moitié au plus de la surface de celui-ci.

Il appartiendra aux intéressés qui demandent la déduction des charges afférentes à plusieurs pièces de leur habitation de justifier des conditions particulières propres à leur profession. » BOI-RSA-BASE-30-50-30-30

2. Frais vestimentaires et esthétiques

- « Les dépenses d'habillement des salariés ne constituent des frais professionnels que si elles se rapportent à des vêtements ou tenues spécifiques à la profession exercée ou qui, sans être à proprement parler spécifiques à cette profession, lui sont caractéristiques. » BOI-RSA-BASE-30-50-30-40 n°90

En pratique, en fonction de votre renommée, vous exposerez des frais vestimentaires différents.

« Les contribuables qui ne sont pas tenus par leur profession au port de vêtements spéciaux mais portent des vêtements d'un usage courant, ne peuvent déduire de dépenses à ce titre. » (Même BOI).

Par exemple : un smoking pour une avant première d’un spectacle au sein d’une grande salle parisienne, est-ce un vêtement à usage courant ?

Conseil : Privilégier la location sur ce type de dépense plutôt que l’achat, car cela entretient moins un caractère de suspicion en cas de contrôle.

- Même idée que pour les frais vestimentaires, la déduction de « frais de beauté » (coiffure, maquillage esthétique etc..) doit être adaptée et justifiée en fonction de l’exercice réel de la profession.

A noter : L'influence de l’exposition. Les frais dentaires constituent des frais professionnels pour une chargée de relations publiques (TA Paris, 31 janvier 1983, n° 22.170/82).

3. 3. Frais de bureau, de petit matériel et de documentation

- Frais de communication liés au téléphone portable.

Sur ce point, la déduction opérée doit être réduite en proportion de la part d’utilisation privative, déterminée par les circonstances de l’espèce (Rep. Min. n°17735, 3 août 1998, M. Paillé).

A noter : Bien adapter sa déduction à la réelle utilisation du téléphone.(Le téléphone est-il réservé uniquement à l’activité professionnelle? Quid de l’existence d’un autre téléphone?, Le téléphone est-il utilisé 365 jours par an pour l’activité professionnelle?)

Conseil : Opter pour une approche pragmatique (ex. 50% correspondant à la partie pro et 50% pour la partie privée)

- Frais de petit matériel et de documentation uniquement dans le cadre de l’exercice de la profession en fonction de la particularité du métier artistiques.

L’achat de places de théâtre, d’oeuvres audiovisuelles ou encore celui d’une chaîne Hi-fi peuvent apparaître comme des dépenses que toute personne peut être amenée à supporter dans les circonstances courantes de la vie, en dehors de l’exercice professionnel.

A noter : la particularité des métiers artistiques. (Caméra, appareil photo etc..) et la diversité de l’activité d’un metteur en scène (voir jouer les comédiens...)

4. Frais de déplacement et de représentation

- Frais de déplacement

Les déplacements sont nécessaires à l’activité professionnelle (Tournées, promotions etc..)

La jurisprudence admet que compte tenu des affectations à caractère précaire et temporaire des salariés, une distance élevée entre le domicile et le lieu de travail n’est pas anormale CE, 22 juin 1983, n°33503).

- Frais de représentation

Les invitations au restaurant et les réceptions font parties intégrantes des métiers artistiques. Il est primordial d’entretenir des relations, que le « bouche à oreille » fonctionne, et donc d’exposer ce type de dépenses à l’instar d’un chef d’entreprise.

A savoir : Les frais de réception et de représentation d’un chef d’entreprise exposés en vue d’augmenter et conserver sa clientèle sont engagés dans l’intérêt de l’entreprise et donc déductibles (CE 16 juillet 2008 n°291400, Hérout)

En cas de contrôle fiscal, il peut vous parvenir une ou plusieurs :

- demandes de renseignements, de justifications relatifs aux déclarations (art. L 10 du LPF) non contraignant

A savoir : Le délai accordé au contribuable pour répondre à de telles demandes est fixé à trente jours à compter de la réception de celles-ci (LPF art. 11). Tous les agents des impôts sont compétents . Il n'y a aucun caractère contraignant à donner cette information (CE, 9 octobre 1992, n° 86531, Chollet)

- demandes d'éclaircissements et de justifications en matière d'impôt sur le revenu (LPF art. L 16 et L 16 A) à caractère contraignant (risque d’une imposition d’office)

L'administration peut, sur le fondement de l'article L 16 du LPF, demander des éclaircissements, c'est-à-dire des commentaires ou des informations qui ne peuvent légalement qu'être relatifs à des mentions portées dans les déclarations de revenus souscrites par le contribuable.

- demandes de justifications CONTRAIGNANTES (Art. L.16 LPF) : l’administration va demander des justifications sur les déclarations effectuées par le contribuable. (Par exemple, les pensions alimentaires)

Le droit de communication de l’administration fiscale (Art. L81 et s.) :

Demandes de communication à l’encontre du contribuable lui-même mais également et surtout à l’encontre de tiers.

Tiers visés (personnes légalement tenues de répondre) par le droit de communication : des personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant, c'est-à-dire soumises aux obligations comptables du Code de commerce, des artisans, des membres de certaines professions non commerciales, des professions agricoles, des tribunaux (autorité judiciaire et ministère public), des organismes de sécurité sociale, des administrations publiques et assimilées (cadastre etc..), d'établissements, personnes ou organismes divers (notamment des banques – pas d’opposabilité du secret professionnel/bancaire)

A savoir : Caractère contraignant de la procédure : Amende de 10 000 € pour non respect de l’obligation de communication

Les vérifications opérées par l’administration fiscale

1. Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ECSFP – Art. L47 LPF)
2. Contrôler la cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale, les éléments du train de vie du foyer fiscal.(Contrôle de cohérence / Sincérité des déclarations)
3. Champ : toutes les personnes ayant en France des obligations au titre de l’IR / Toutes les catégories de revenus entrant dans le revenu général

A savoir : Caractère contradictoire et non contraignant de l’ECSFP à relativiser :

- Si le contribuable ne répond pas, la durée du contrôle (1 an) peut être prorogée pour obtenir les informations souhaitées

- D’autre part, en cas de demande de justification (L. 16 LPF) effectuée pendant l’ECSFP, le contribuable ne peut pas se ranger derrière le caractère non contraignant de l’ECSFP. La demande de justification est contraignante, en ne répondant pas il risque l’imposition d’office.

- Le caractère contradictoire dans le cadre d’un ECSFP est satisfait dans le cadre d’un débat uniquement écrit (CE, 5 décembre 2001 n° 215649, Giresse).

Metteur en scène et vérification de comptabilité

Cas des droits d’auteur et de leur déclaration :

- Déclarés par des tiers : Traitements et salaires

- Non déclarés par des tiers : BNC

Conseil : Choix à opérer pour le metteur en scène (étant précisé que l’option BNC oblige à la tenue d’une comptabilité + AGA, faisant ressortir un avantage sur l’assiette de calcul des cotisations sociales fixée sur le net et non pas le brut)

Généralement, les rectifications effectuées par l’administration fiscale le seront via une procédure contradictoire. La procédure d’imposition d’office n’est pas automatique et c’est à l’administration fiscale de décider la procédure vers laquelle elle souhaite s’orienter.

L’administration fiscale ne peut redresser le contribuable que dans les délais de prescription. En matière d’IR la prescription est en principe atteinte à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Exemple : Au 31/12/2019, le délai de reprise expirera pour les revenus de 2016 imposables cette même année.

Déroulement de la rectification contradictoire :

- L’administration envoie au contribuable une proposition de rectification dans laquelle elle vise les années concernées par la rectification ainsi que le détail des rectifications effectuées. Notification par LRAR.

- Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours (+ 30 jours sur demande) pour répondre à la proposition de rectification de l’administration fiscale.

- Il convient de contester l’ensemble des chefs de rectification, l’absence de contestation totale vaut acceptation des chefs non contestés.

- L’administration n’est soumise à aucun délai pour répondre aux observations du contribuable. Quand elle répond, elle est tenue de motiver sa réponse.

- En cas de désaccord persistant, le contribuable dispose de deux recours hiérarchiques. Un auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur, l’autre (au deuxième niveau) avec l’interlocuteur départemental.

Conseil : Chaque situation est par nature différente et les déductions doivent dès lors s’opérer au cas par cas.

Cependant, d’une manière générale, il faut faire application de méthode(s) cohérente(s) (clefs de surface, ratio d’usage, etc.) en lien avec l’activité déployée et de justesse dans la valorisation et la détermination des frais à retenir pour prévenir au mieux les éventuelles discussions fiscales et contenir la durée des procédures engagées.

Synthèse de la conférence "Fiscalité et Frais réels" du lundi 7 octobre 2019 par donnée par Alain Frei (fondateur gérant de Creartist société de conseil en gestion administrative des artistes auteurs depuis une trentaine d’année) et  Alexandre Rudeau (avocat fiscaliste associé de Cap Code, partenaire de Creartist sur la gestion et traitement du contentieux fiscal) par Sara Veyron.